Quel tribunal saisir pour un vice caché automobile ?
Tribunal de proximité, tribunal judiciaire, tribunal de commerce… Le bon tribunal dépend du montant du litige et de la qualité […]
Un client demande l’annulation de la vente : votre stratégie de défense
Un client demande l’annulation de la vente ? Vice caché, non-conformité ou dol : la stratégie de défense change selon le fondement invoqué.
LOA / crédit affecté et vice caché : comment le litige impacte votre financement
Quand le véhicule concerné par le litige est financé par LOA ou crédit affecté, la société de financement devient un acteur central du dossier. Ce qu’il faut savoir.
Clause « vendu en l’état » : pourquoi elle ne vous protège pas en 2026
Cette mention, présente sur de nombreux contrats de vente automobile, est largement inefficace face à un vice caché — mais les vendeurs comptent sur le fait que vous l’ignorez.
Protection juridique et vice caché : l’assurance que vous avez peut-être sans le savoir
Votre assurance auto ou habitation inclut peut-être une protection juridique couvrant les frais d’avocat et d’expertise. Vérifiez avant de renoncer à agir.
Droit de rétention sur un véhicule non payé : les conditions à respecter
Le droit de retenir un véhicule est reconnu au garagiste, mais s’exerce dans des conditions précises. Mal utilisé, il peut se retourner contre vous.
Avocat référent de votre garage : l’intérêt d’une convention d’honoraires annuelle
Un avocat référent pour votre garage : conseil courant, tarif préférentiel en cas de litige, audit contractuel. Le principe d’une convention annuelle.
Résultat esthétique contesté : établir que votre travail est conforme aux règles de l’art
Un client conteste le rendu esthétique de vos travaux de carrosserie ? Les règles de l’art, pas la perception subjective, font foi devant un tribunal.
Votre client a financé son achat et invoque un vice caché : un troisième acteur entre en jeu
Votre client a financé son achat en crédit affecté ou LOA et invoque un vice caché ? La société de financement change la donne pour votre défense.
Contrôle technique falsifié : un vice caché aggravé par la fraude
Contrôle technique falsifié ou de complaisance découvert après achat ? C’est souvent un vice caché aggravé d’un dol — les recours sont renforcés.