La résiliation d’un contrat de franchise ou de mandat de gestion peut mettre en péril toute votre activité. Certaines résiliations sont pourtant juridiquement contestables.
Résiliation de votre contrat de franchise automobile : vos recours face à une décision abusive
Les conditions d’une résiliation valable
Un contrat de franchise prévoit généralement un préavis et des motifs de résiliation précis. Une résiliation sans respect du préavis contractuel, ou fondée sur un motif insuffisamment caractérisé, peut être qualifiée d’abusive.
Le préjudice indemnisable
- Perte de la clientèle attachée à l’enseigne
- Valeur des stocks et investissements spécifiques réalisés (enseigne, matériel, aménagements)
- Manque à gagner sur la durée restante du contrat
- Frais de reconversion vers une autre activité ou un autre réseau
Les actions possibles
Selon l’urgence, un référé peut être engagé pour obtenir la suspension provisoire de la résiliation. Sur le fond, une action en indemnisation devant le tribunal de commerce permet d’obtenir réparation du préjudice subi si la résiliation est jugée abusive.
Anticiper plutôt que subir
Une analyse préventive de votre contrat de franchise permet souvent d’identifier les clauses à risque avant qu’une résiliation ne survienne, et de mieux vous positionner en cas de litige.
Votre contrat de franchise est menacé ou résilié ? Nous évaluons rapidement vos droits et le préjudice indemnisable.
⚖️ Votre situation vous préoccupe ?
Me Mizrahi analyse votre dossier gratuitement. Réponse sous 48h, partout en France.
Consultation gratuite →