Un concessionnaire qui refuse une prise en charge sous garantie avance souvent des arguments qui semblent définitifs, mais qui sont fréquemment contestables juridiquement.
Refus de garantie constructeur : les prétextes qui ne résistent pas à un examen juridique
« L’entretien n’a pas été réalisé dans notre réseau »
Ce motif de refus est en réalité largement encadré par le droit de la concurrence : depuis le règlement européen d’exemption par catégorie, un constructeur ne peut pas subordonner le maintien de la garantie à un entretien exclusivement réalisé dans son réseau officiel, dès lors que l’entretien a été effectué dans les règles de l’art avec des pièces conformes.
« La panne n’est pas couverte par la garantie »
Ce refus doit être précisément justifié par les conditions contractuelles de la garantie. Une formulation vague ou générale ne suffit pas à écarter la prise en charge, surtout si le défaut relève d’un problème de conception connu du constructeur.
« La garantie légale de conformité est expirée »
Attention à ne pas confondre garantie commerciale du constructeur (souvent 2 à 5 ans selon les marques) et garantie légale de conformité (2 ans, d’ordre public, qui s’applique quoi qu’il arrive face à un vendeur professionnel).
Ce qu’il faut faire face à un refus
- Demander le refus par écrit avec sa justification précise
- Vérifier les conditions générales de garantie applicables
- Faire établir, si besoin, une expertise technique indépendante
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