Un client disparu, un véhicule qui occupe une place précieuse, une facture jamais réglée : cette situation fréquente ne se règle jamais en vendant ou en jetant unilatéralement le véhicule.
Véhicule abandonné dans votre atelier : la procédure légale pour vous en défaire
Pourquoi vous ne pouvez pas agir seul
Vendre ou disposer d’un véhicule qui ne vous appartient pas, même impayé et abandonné, vous expose à des poursuites pénales pour vol ou recel, et à une action civile en responsabilité de la part du propriétaire. Une procédure légale précise doit être suivie.
Les étapes de la procédure
- Mise en demeure formelle adressée au propriétaire, par lettre recommandée
- À défaut de réponse, saisine du tribunal judiciaire pour obtenir l’autorisation de vente
- Vente aux enchères publiques du véhicule, organisée par un professionnel habilité
- Imputation de votre créance (facture de réparation + frais de gardiennage documentés) sur le produit de la vente
Documenter les frais de gardiennage
Pour rendre vos frais de gardiennage opposables, tenez un registre daté précis de l’immobilisation du véhicule, incluant les relances effectuées auprès du propriétaire.
Un véhicule encombre votre atelier depuis des semaines ? Nous engageons la procédure adaptée pour récupérer votre créance et libérer la place.
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