Droit de rétention sur un véhicule : un droit réel, mais encadré

Les conditions du droit de rétention

• Une créance certaine, liquide et exigible (facture claire, travaux effectivement réalisés)
• Un lien direct entre la créance et le véhicule retenu
• La détention matérielle légitime du véhicule au moment où le droit est exercé

Les erreurs à éviter absolument

Retenir un véhicule pour une créance sans lien avec celui-ci, ou retenir un véhicule au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour garantir votre créance, peut vous exposer à des poursuites pour séquestration ou à une demande de dommages et intérêts.

Ce que le droit de rétention ne vous autorise pas

Il ne vous autorise ni à utiliser le véhicule, ni à le vendre unilatéralement — seule la procédure légale de vente judiciaire (voir notre article dédié) permet de transformer cette rétention en recouvrement effectif de votre créance.

Vous envisagez d’exercer ce droit, ou son exercice est contesté ? Consultez-nous avant d’agir pour sécuriser votre position.