{"id":180,"date":"2026-10-06T12:35:07","date_gmt":"2026-10-06T10:35:07","guid":{"rendered":"https:\/\/arnaques-auto.com\/blog\/clause-vendu-en-etat-inopposable-2026\/"},"modified":"2026-10-06T12:35:07","modified_gmt":"2026-10-06T10:35:07","slug":"clause-vendu-en-etat-inopposable-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/arnaques-auto.com\/blog\/clause-vendu-en-etat-inopposable-2026\/","title":{"rendered":"Clause \u00ab\u00a0vendu en l’\u00e9tat\u00a0\u00bb : pourquoi elle ne vous prot\u00e8ge pas en 2026"},"content":{"rendered":"

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\u00ab\u00a0Vendu en l’\u00e9tat\u00a0\u00bb sur vos ventes : une clause qui ne vous prot\u00e8ge pas en tant que professionnel<\/h1>\n

Beaucoup de professionnels de l’automobile s’appuient sur cette mention en pensant qu’elle les couvre en cas de litige. C’est une erreur qui peut co\u00fbter cher.<\/em><\/p>\n

Pourquoi cette clause tombe presque syst\u00e9matiquement<\/h2>\n

Un vendeur professionnel est pr\u00e9sum\u00e9 conna\u00eetre les d\u00e9fauts du v\u00e9hicule qu’il vend (article 1643 du Code civil et jurisprudence constante) \u2014 une pr\u00e9somption quasiment impossible \u00e0 renverser en pratique. R\u00e9sultat : la clause exon\u00e9ratoire de garantie des vices cach\u00e9s, valable entre particuliers de bonne foi, est frapp\u00e9e d’inefficacit\u00e9 d\u00e8s lors que c’est vous, professionnel, qui vendez. Contrairement \u00e0 ce qui vaut pour un vendeur particulier<\/a>, vous ne pouvez pas compter dessus.<\/p>\n

L’erreur \u00e0 ne pas commettre<\/h2>\n

S’appuyer sur cette clause donne un faux sentiment de s\u00e9curit\u00e9 : au moment du litige, elle s’effondre, et vous vous retrouvez sans v\u00e9ritable ligne de d\u00e9fense construite en amont. Le temps investi \u00e0 la faire figurer dans vos documents aurait \u00e9t\u00e9 plus utile ailleurs.<\/p>\n

Ce qui prot\u00e8ge r\u00e9ellement un vendeur professionnel<\/h2>\n