{"id":122,"date":"2026-06-27T09:45:30","date_gmt":"2026-06-27T07:45:30","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-mizrahi.com\/blog\/delai-action-vice-cache-voiture\/"},"modified":"2026-08-04T12:51:07","modified_gmt":"2026-08-04T10:51:07","slug":"delai-action-vice-cache-voiture","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/arnaques-auto.com\/blog\/delai-action-vice-cache-voiture\/","title":{"rendered":"D\u00e9lai pour agir en vice cach\u00e9 : ne laissez pas vos droits s’\u00e9teindre"},"content":{"rendered":"
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D\u00e9lai pour agir en vice cach\u00e9 : ne laissez pas vos droits s’\u00e9teindre<\/h1>\n

Le d\u00e9lai pour agir en garantie des vices cach\u00e9s est de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, votre action est irrecevable. Voici tout ce que vous devez savoir pour ne pas laisser vos droits se prescrire.<\/em><\/p>\n

Le d\u00e9lai de 2 ans : point de d\u00e9part et calcul<\/h2>\n

L’article 1648 du Code civil fixe \u00e0 deux ans le d\u00e9lai dans lequel l’acheteur doit agir en garantie des vices cach\u00e9s. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice \u2014 et non de la date d’achat du v\u00e9hicule.<\/p>\n

Cette distinction est importante : si vous avez achet\u00e9 le v\u00e9hicule il y a 3 ans mais n’avez d\u00e9couvert le d\u00e9faut que le mois dernier, vous disposez encore de 2 ans pour agir \u00e0 compter de cette d\u00e9couverte.<\/p>\n

Qu’est-ce que la \u00ab d\u00e9couverte \u00bb du vice ?<\/h2>\n

La loi ne d\u00e9finit pas pr\u00e9cis\u00e9ment la notion de d\u00e9couverte. En pratique, les tribunaux consid\u00e8rent que la d\u00e9couverte intervient au moment o\u00f9 l’acheteur a connaissance du d\u00e9faut avec une certitude suffisante \u2014 c’est-\u00e0-dire g\u00e9n\u00e9ralement lorsqu’un professionnel ou un expert lui confirme l’existence et la nature du probl\u00e8me.<\/p>\n

Un simple doute ou une panne inexpliqu\u00e9e ne constituent pas n\u00e9cessairement le point de d\u00e9part du d\u00e9lai. C’est pourquoi il est important de faire \u00e9tablir un diagnostic pr\u00e9cis d\u00e8s l’apparition de sympt\u00f4mes suspects.<\/p>\n

Comment interrompre le d\u00e9lai de prescription<\/h2>\n

Plusieurs actes interrompent le d\u00e9lai de prescription et font courir un nouveau d\u00e9lai de 2 ans :<\/p>\n